Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Service, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGS.
Les CGS applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

Au sens des présentes CGS, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

« Anomalie » : désigne toute différence entre le fonctionnement constaté d’un Développement spécifique et le fonctionnement décrit dans l’expression de besoin du Client, dès lors que cette différence est exclusivement imputable au Responsable du Site.

« Anomalie Bloquante » désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des Développements spécifiques.

« Anomalie Semi‐Bloquante » désigne toute Anomalie ne permettant l’utilisation des Développements spécifiques que pour partie.

« Anomalie Non Bloquante » désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l’exploitation complète des Développements spécifiques, même si cela se fait au moyen d’une procédure inhabituelle, mise en œuvre par le Client lui‐même.

« Client » : désigne la personne morale qui effectue une Commande sur le Site ;

« Commande » : désigne l’achat de Service(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGS et qui constitue une vente ferme et définitive ;

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments d’information pouvant être décrits dans une annexe, dans un Procès-verbal de discussion ou directement dans un Devis, entre le Responsable du Site et le Client et comprenant notamment des articles rédactionnels, textes, photos, dessins, graphiques, tableaux, titres, informations et données de toute sorte, et les mises à jour de ces éléments ;

« Contrat » : désigne le contrat résultant de l’acceptation des présentes CGS et du choix des Services par le Client, matérialisé par la signature électronique du Client lors de la Commande ;

« Devis » : désigne la proposition commerciale formulée par le Responsable du Site en fonction des besoins exprimés par le Client ;

« Développement spécifique »: désigne le programme informatique, en code source et en code objet, destiné à mettre en œuvre les Services ;

« Mise à jour » : désigne tout complément, modification, adaptation d’un contenu existant, à l’exception des refontes complètes de ce contenu ;

« Responsable du site » : désigne la société KOOK AGENCY-  SAS AGENCE HASHTAG ;

« Procès-verbal de discussion » : désigne les documents définissant notamment les contraintes techniques relatives au Contenu, en ce compris les supports et les spécifications techniques des formats de fourniture et de transmission, les fréquences et les modalités de livraison des Contenus et Mises à jour ;

« Service(s) »désigne les services commercialisés par la société KOOK AGENCY-  SAS AGENCE HASHTAG, et notamment les services d’animation des réseaux sociaux et sites web identifiés d’un commun accord avec le Client, ainsi que la fourniture du Contenu et des Mises à jour sur ces sites web, la gestion de leur référencement naturel et des campagnes publicitaires, pouvant comprendre également des prestations de shootings photo et vidéo dans les locaux du Client ;

« Site » : désigne le site Internet de la société KOOK AGENCY-  SAS AGENCE HASHTAG accessible à l’adresse url : https://www.kook-agency.fr.

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

• Les Devis acceptés du client,
• Le contrat résultant des présentes CGS, ses avenants, tout Procès-verbal de discussion co-signé des parties,
• Les annexes aux documents ci-avant mentionnés.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

La société KOOK AGENCY-  SAS AGENCE HASHTAG, Responsable du Site, est spécialisée dans l’accompagnement de ses Clients dans la mise en œuvre de leur stratégie digitale, et notamment le développement de sites web et d’applications mobiles, la création de site vitrine et e-commerce, le référencement naturel ou encore le community management.

Le Site permet donc aux Clients d’effectuer des Commandes de Services relatifs à ces activités.

Les présentes CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client.

Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Services fournis via le Site, que le Client est invité à lire attentivement.

Les Services peuvent être réalisés par le Responsable du Site dans tout le territoire de l’Union européenne.

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site en contactant au préalable le Responsable du Site par téléphone au 04 94 03 92 28, par mail en écrivant à l’adresse contact@kook-agency.fr.

Pour passer Commande, le Client, après avoir indiqué le(s) Service(s) souhaité(s) et repris dans le Devis, et avoir obtenu les caractéristiques essentielles de ces services par le Responsable du Site, doit ensuite valider la conclusion du Contrat en le signant par la voie de la signature électronique, et fournir les informations relatives au moyen de paiement du ou des Service(s).

Avant de signer le Contrat par voie électronique, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGS et forme le Contrat.

La Commande effectuée par le Client ne l’engage que pour les Services contenus dans le Contrat, le Responsable du Site n’en déduit aucun engagement supplémentaire de la part du Client.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non-validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.

2. Modification de commande

Toute modification ou annulation de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Responsable du Site.

Toute modification de Commande par le Responsable du Site après confirmation de la Commande est soumise à l’acceptation du Client.

3. Validation de la Commande

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement s’il a un doute légitime quant à la capacité à contracter du Client.

Toute Commande passée après le 15 du mois ne pourra effectivement débuter qu’à compter du 1er du mois suivant et après validation de la première livraison d’un Contenu ou d’une Mise à jour par le Client.

Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par prélèvement bancaire, ou dans des circonstances exceptionnelles tenant à la situation particulière du Client, par virement bancaire.

En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses informations bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.

En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.

Toutefois, en raison des caractéristiques des Services fournis par le Responsable du Site, la facturation du prix des Services sera réalisée par périodicité trimestrielle, au titre d’un paiement à échoir pour les Services devant être effectués dans la période de trois mois suivant la réception de la facture par le Client.

Toute retard dans le paiement du prix des Services en cours de Contrat donne lieu à une indemnité due au Responsable du Site par le Client, dont le montant correspond à 10 % du prix total des Services faisant l’objet de la Commande.

A défaut de paiement avant la prochaine facturation trimestrielle du Client émise par le Responsable du Site, ce dernier sera en droit de suspendre tout ou partie des Services fournis au Client dans le cadre du Contrat.

Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande, tel qu’indiqué au sein du Devis.

Le prix des Servicesest indiqué en euros Toutes Taxes Comprises au sein du Contrat.

Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.

Le prix des Services est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Services.

Par défaut, le prix des Services est révisé par le Responsable du Site le 1er janvier de chaque année civile. Néanmoins la facturation du Client ne pourra être modifiée qu’à l’issue de la première période contractuelle telle que prévue au Devis.

Le Responsable du Site pourra appliquer une formule de révision qui sera calculée pour la prestation concernée, sur la base de la formule suivante :

P = Po x [0,15 + 0,85 (Syntec A / Syntec A-1)]

où :

P = Nouveau Prix

Po = Ancien Prix

Syntec A = Valeur du dernier indice Syntec connu lors de la conclusion du Contrat.

Syntec A-1 = Valeur indice Syntec de l’année N’1 par rapport à la date de révision.

1.  OBLIGATIONS GENERALES DU RESPONSABLE DU SITE

Le Responsable du Site est soumis à une obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de l’exécution des présentes.

À l’issue du Contrat, le Responsable du Site livrera les Développements spécifiques réalisés, ainsi que toute documentation résultant de la mise en œuvre des Services, en ce compris les Contenus et les Mises à jour demandés par le Client.

Compte tenu des aléas inhérents à tout projet informatique, le Responsable du Site est tenu d’une obligation de moyens, par laquelle il s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens afin de réaliser les Services et les Développements spécifiques.

Les délais dans lesquels les Services et les Développements spécifiques doivent être réalisés par le Responsable du Site seront déterminés en fonction des Services commandés par le Client et indiqués au sein du Contrat, avant sa signature par le Client.

Toutefois, le Client reconnaît que le respect de ces délais par le Responsable du Site est subordonné à une étroite collaboration du Client dans l’exécution du Contrat, et à sa capacité à mobiliser ses équipes afin de fournir au Responsable du Site toute information ou documentation nécessaire à la réalisation des Services.

Le Responsable du Site s’engage à proposer au Client le Contenu et les Mises à jour en fonction de l’état de l’art existant au moment de la conclusion du Contrat, et des évolutions relatives au domaine d’activité de ces derniers conformément aux conditions définies aux présentes, au Devis ou au Procès-verbal de discussions, et dans lesdélais, formats et volumes arrêtés conjointement par les Parties.

Par ailleurs, le Responsable du Site veillera à ce que le Contenu soit d’une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision etc..) adaptée au public auquel s’adresse le Client, en fonction des informations qui lui auront été communiquées par le Client.

Le Responsable du Site s’assurera avec l’aval du Client qu’à tout moment le Contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse, ou sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Contenu pourra, si le Client le souhaite, faire l’objet d’une personnalisation selon sa charte graphique, et ses signes distinctifs.

2. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU RESPONSABLE DU SITE

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Responsable du Site est susceptible d’avoir recours à un prestataire tiers pour permettre au Client de bénéficier de contrats de location-vente portant notamment sur la création et le maintien de sites web.

Lorsqu’il agit dans ce cadre, le Responsable du Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des conditions contractuelles régissant la relation entre le Client et le prestataire tiers auquel le Client a recours afin de permettre la mise en œuvre des Services.

Par ailleurs, si les Services commandés par le Client impliquent des prestations de shootings photo et vidéo au sein de ses locaux réalisés par le Responsable du Site, ce dernier s’engage à respecter les règles d’utilisation du système d’information du Client qui lui auraient été communiquées par le Client le cas échéant.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu d’apporter au Responsable du Site toutes les informations, matériels et ressources nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à la mise en œuvre des Services afin de faciliter les interventions du Responsable du Site.

A ce titre, le Client s’engage à définir de façon précise et circonstanciée l’ensemble de ses besoins au Responsable du Site afin que ce dernier émette un Devis conforme à ses attentes.

Le Client est également tenu de participer à toutes les réunions rendues nécessaires par la mise en œuvre des Services.

Enfin, il incombe au Client, qui s’y engage, d’effectuer, au fur et à mesure, dans les délais et selon les procédures visées aux présentes, les recettes des Développements spécifiques réalisés par le Responsable du Site au titre du Contrat et de faire remonter les Anomalies ou difficultés rencontrées.

Afin de faciliter la mise en œuvre de son obligation de collaboration, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au Responsable du Site, qu’il devra désigner au sein du Devis validé par ses soins.

Afin de faciliter la rédaction du Contenu, le Client est tenu de fournir au Responsable du Site toutes les informations et explications nécessaires afin que le Responsable du Site soit en mesure de comprendre de façon exhaustive les éventuelles contraintes professionnelles auxquelles il serait tenu, pour restituer des Contenus conformes et qualitatifs dans le cadre des opérations de communication souhaitées par le Client.

Si les Services commandés par le Client impliquent des prestations de shootings photo et vidéo par le Responsable du Site, le Client s’engage à obtenir, de ses salariés et de ses clients, l’autorisation d’exploiter leur image. Le Client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation d’exploiter l’image de ses salariés et de ses clients.

4. RECETTES
   1. a- Développements spécifiques

Lorsque les Services faisant l’objet de la Commande impliquent des Développements spécifiques de la part du Responsable du Site, le Client s’engage à réaliser la recette des Développements spécifiques dans les conditions ci-après.

La recette des Développements spécifiques devra être effectuée par le Client au plus tard 10 (dix) jours calendaires après la dernière livraison des Développements spécifiques précédant la date de fin du Contrat.

Faute d’acceptation expresse, de réserves ou de refus émis dans ce délai, la mise en production des Développements spécifiques vaudra recette tacite.

Par ailleurs, la recette définitive des Développements spécifiques sera réputée acquise à l’expiration du délai susvisé, si le Client n’a pas fait connaître dans ce délai son acceptation, ou émis des réserves, ou manifesté son refus.

Lors de la recette des Développements spécifiques, le Client doit notifier par écrit au Responsable du Site toute Anomalie.

Cette notification devra comprendre une description précise de l’Anomalie constatée afin que le Responsable du Site puisse la corriger.

Après réception de la notification du Client, le Responsable du Site indiquera une durée de résolution estimative de l’Anomalie, puis procédera à la correction de l’Anomalie et présentera les corrections effectuées au Client pour recette.

Le Client s’engage à effectuer une nouvelle recette à compter de la nouvelle livraison des Développements spécifiques corrigés.

1. b- Contenus et Mises à jour

Lorsque les Services faisant l’objet de la Commande impliquent la création de Contenus ou la réalisation de Mises à jour de la part du Responsable du Site, le Client s’engage à réaliser la recette des Contenus et des Mises à jour dans les conditions ci-après.

La recette des Contenus et des Mises à jour devra être effectuée par le Client au plus tard 5 (cinq) jours calendaires après leur livraison par le Responsable du Site.

En cas de refus ou de réserve motivée par le Client, le Responsable du Site s’engage à présenter une nouvelle version du Contenu ou de la Mise à jour dans un délai de 10 jours ouvrés. Le Client s’engage alors à ne pas diffuser les Contenus ou la Mise à jour refusés et ayant fait l’objet de corrections.

A défaut de recette des Contenus ou des Mises à jour par le Client, ce dernier pourra confier la réalisation du Contenu ou de la Mise à jour concerné à un tiers.

Le Client pourra toujours demander au Responsable du Site la suppression de tout Contenu mis en ligne qu’il jugerait inopportun. Le Responsable du Site s’engage alors à retirer le Contenu dans les plus brefs délais.

1. c- Limitations

Seules les réserves relatives à des Anomalies Bloquantes ou à des Anomalies Semi-Bloquantes peuvent justifier l’absence d’acceptation de la recette d’un Développement spécifique, d’un Contenu ou d’une Mise à jour.

Pour chaque opération de recette d’un Développement spécifique, d’un Contenu ou d’une Mise à jour, le Client ne peut formuler de réserves que deux fois pour le même Développement spécifique, le même Contenu ou la même Mise à jour.

A la suite de la première mise en production des Développements spécifiques, le Client peut disposer d’une garantie de résolution des Anomalies pendant une durée déterminée durant laquelle le Responsable du Site fera ses meilleurs efforts pour corriger les Anomalies qui lui seraient notifiées par le Client.

En cas d’Anomalie Bloquante, le Responsable du Site s’engage à intervenir dans un délai maximum de48h à compter de la réception de la notification du Client.

En cas d’Anomalie Semi‐Bloquante, le Responsable du Site s’engage à intervenir dans un délai maximum de 72h à compter de la réception de la notification du Client.

En cas d’Anomalie Non Bloquante, le Responsable du Site s’engage à intervenir dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception de la notification du Client.

La présente garantie constitue un service optionnel qui sera facturé par le Responsable du Site au Client et dont la durée et le prix figureront au sein du Contrat, avant sa signature par le Client.

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les traitements de données à caractère personnel découlant le cas échéant des présentes, le Client est qualifié de Responsable du traitement et le Responsable du Site est qualifié de sous-traitant, au sens de l’article 4 du RGPD.

1. Description du traitement

Le Responsable du Site est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services fournis au Client repris au sein du Devis.

La nature des opérations réalisées sur les données est (rayer les mentions inutiles):

• Collecte
• Enregistrement
• Organisation
• Structuration
• Conservation
• Adaptation ou modification
• Extraction
• Consultation
• Utilisation
• Communication par transmission
• Diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
• Rapprochement ou interconnexion
• Limitation
• Effacement ou destruction

La ou les finalité(s) du traitement sont la mise en œuvre des Services fournis au Client par le Responsable du Site.

Les données à caractère personnel traitées sont (rayer les mentions inutiles) :

• Données d’identification (état civil, coordonnées, photographie…)
• Vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, diplômes…)
• Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)
• Données de connexion (adresse IP, Logs, identification des terminaux, horadatage…)
• Information d’ordre économique et financière (revenu, données bancaires, rib, situation financière…)
• Données de transaction (panier d’achat, montant et date de transactions…)
• Données de navigation (cookies, traceurs, mesure d’audience…)
• Données de localisation (déplacement, données GPS…)

Les catégories de personnes concernées sont (rayer les mentions inutiles) :

• Prestataires
• Collaborateurs
• Famille des collaborateurs
• Stagiaires
• Intérimaires
• Contractuels
• Visiteurs
• Clients
• Famille des clients
• Prospects
• Famille des prospects
• Internautes
• Dirigeants
• Actionnaires/Associés

Pour l’exécution des Services, le Client met à la disposition du Responsable du Site les informations nécessaires afin de mettre en œuvre les Services fournis au Client par le Responsable du Site, ainsi que les données à caractère personnel indiquées ci-dessus.

2. Durée

Les présentes sont applicables pour une durée égale à celle du Contrat.

3. Obligations du Responsable du Site

Le Responsable du Site s’engage à :

1.traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant en annexe des présentes clauses. Si le Responsable du Site considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Responsable du Site est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes clauses
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentesclauses :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6. Sous-traitance

Le Responsable du Site peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par tout moyen le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d’objection, le Client sera réputé avoir accepté les changements dont il a été informé par le Responsable du Site.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Responsable du Site doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Responsable du Site des demandes d’exercice de leurs droits, celui-ci doit adresser ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique au Client.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Responsable du Site notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10. Aide du Responsable du Site dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

Le Responsable du Site aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le Responsable du Site aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le Responsable du Site s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes en fonction des nécessités du traitement faisant l’objet de la sous-traitance :

• lapseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement]

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Responsable du Site s’engage à restituer les données au Client et ensuite à les détruire, sauf convention contraire entre les Parties.

13. Délégué à la protection des données

Le Responsable du Site communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Responsable du Site déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit,
• des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  • lapseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et
  • la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation

Le Responsable du Site met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. fournir au Responsable du Site les données visées à l’article 2 des présentes clauses et garantir la licéité des traitements mis en œuvre ;
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Responsable du Site ;
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Responsable du Site ;
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Responsable du Site.

1. Développements spécifiques

Les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation exclusifs attachés aux Développements spécifiques faisant partie des Services et fournis par le Responsable du Site au Client sont concédés au Client dans leur intégralité au fur et à mesure de leur réalisation et sous réserve du respect par le Client des stipulations des présentes et du respect des droits des tiers par le Client. La présente licence est concédée par le Responsable du Site pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. La concession du droit d’adaptation des Développements spécifiques peut être convenue entre les Parties au moyen d’un accord exprès séparé des présentes. Les droits concédés par le Responsable du Site sur les Développements spécifiques sont les suivants :Le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduction et d’utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique, numérique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau, des Développements spécifiques (en tout ou en partie), objet de la présente licence, en nombre illimité, en toutes matières, toutes couleurs et toutes dimensions ; ce droit comporte également le droit pour le Client de confier l’exécution de cette exploitation à toute personne physique ou morale de son choix. Le droit de représentation : ce droit comporte le droit de de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, édition de tout ou partie des Développements spécifiques pour toute utilisation qui pourrait être faite par le Client soit à son profit, soit pour le compte d’un tiers.

Contenus et Mises à jour

2. Les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation exclusifs attachés aux Contenus et aux Mises à jour faisant partie des Services et fournis par le Responsable du Site au Client sont concédés au Client dans leur intégralité au fur et à mesure de leur réalisation et sous réserve du respect par le Client des stipulations des présentes et du respect des droits des tiers par le Client. La présente licence est concédée par le Responsable du Site pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

Les droits concédés par le Responsable du Site sur les Contenus et les Mises à jour sont les suivants :

• Le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduction et d’utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique, numérique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau, des Contenus et des Mises à jour (en tout ou en partie), objet de la présente licence, en nombre illimité, en toutes matières, toutes couleurs et toutes dimensions ; ce droit comporte également le droit pour le Client de confier l’exécution de cette exploitation à toute personne physique ou morale de son choix.
• Le droit de représentation : ce droit comporte le droit de de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, édition de tout ou partie des Contenus et des Mises à jour pour toute utilisation qui pourrait être faite par le Client soit à son profit, soit pour le compte d’un tiers.
• Le droit d’adaptation : ce droit comporte le droit d’adapter, directement ou indirectement tout ou partie des Contenus et des Mises à jour en vue de leur exploitation dans le cadre de l’activité du Client ou d’un tiers pour le compte duquel le Client agit.

Le Responsable du Site autorise expressément le Client à faire mention de son propre nom sur le Contenu ou la Mise à jour et notamment à présenter le Contenu ou la Mise à jour selon sa charte graphique et ses signes distinctifs.

3. Garantie d’éviction

Le Responsable du Site garantit au Client une jouissance paisible des Développements spécifiques, des Contenus et des Mises à jour, de son fait personnel.

À ce titre, il s’engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur les Développements spécifiques, les Contenus ou les Mises à jour, sous réserve que le Client :

• en ait averti immédiatement par écrit le Responsable du Site et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client ;
• donne au Responsable du Site le contrôle exclusif de la conduite de la défense et du règlement de la réclamation. Le Responsable du Site aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix ;
• fournisse au Responsable du Site toutes les informations, éléments et assistance nécessaires pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel ; et
• déploie tout effort raisonnable pour limiter toute perte ou dommage.

Si tout ou partie des Développements spécifiques, des Contenus ou des Mises à jour est reconnu, par une décision de justice ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si le Responsable du Site estime qu’il est vraisemblable que ceux-ci, en tout ou partie, soient considérés comme étant une contrefaçon, le Responsable du Site pourra, à son choix :

• soit procurer au Client des Développements spécifiques, des Contenus et des Mises à jour non contrefaisants ayant les mêmes fonctionnalités ou qualités rédactionnelles ;
• soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter les Développements spécifiques, les Contenus, ou les Mises à jour ;
• soit rembourser au Client le prix perçu au titre du Contrat.

Dans le cas des Développements spécifiques, le Responsable du Sitene pourra pas être tenu responsable si ladite réclamation résulte de :

• l’utilisation de tout ou partie des Développements spécifiques, par le Client, en combinaison avec tout logiciel, matériel, produits ou autres équipements ou matériels non fournis ou approuvés par écrit par le Responsable du Site ;
• l’utilisationdes Développements spécifiques, par le Client, non-conforme aux recommandations ou instructions du Responsable du Site et que ceux-ci n’auraient jamais été reconnu contrefaisants sans une telle utilisation par le Client.

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

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Chaque partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent contrat. Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission.

En conséquence, les Parties s’engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l’exécution du présent Contrat. Etant précisé que chaque partie se porte fort du respect par son personnel, ses fournisseurs et à tout tiers intervenant au titre du Contrat, de la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’ils réalisent, au moyen de la conclusion préalable et par écrit d’un engagement de confidentialité reprenant les obligations de la présente clause.

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement au présent contrat.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du présent Contrat.

Le Responsable du Siteest autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, notamment sur son site internet et à condition d’en informer préalablement le Client.

Dans le cas où des informations sur lesquelles est basé le Contrat sont modifiés dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontrerait des difficultés sérieuses et imprévisibles, il est d’ores et déjà arrêté le principe d’une consultation mutuelle entre les Parties afin de réajuster l’étendue des Services.

Il en irait ainsi de toute nouvelle disposition particulière d’ordre légal ou réglementaire ou même de conditions générales d’utilisation des supports et outils utilisés par les Parties dans le cadre du Contrat.

Le Responsable du Site et le Client acceptent alors le principe d’une révision de l’étendue et de la redéfinition des Services à fournir.

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Le Responsable du Site ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial et perte de chiffre d’affaires, coût de l’obtention d’un produit, de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des présentes CGS.

Le montant des dommages réparables que le Responsable du Site peut être amené à payer au Client en raison d’un manquement contractuel est limité, tous dommages confondus, au prix des Commandes effectivement payées par le Client. Ce plafond de réparation n’est pas applicable en cas de dol, de faute lourde commise par le Responsable du Site dans le cadre des présentes CGS.

Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois, 24 mois, ou 36 mois, en fonction de ce qui sera convenu par les Parties au sein du Devis.

Chaque Partie est libre de prononcer la résiliation du Contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis de 90 jours avant la date de fin du contrat, ou de ses éventuels renouvellements.

A défaut du respect de ce délai de préavis, le Contrat est reconduit tacitement pour une durée de 12 mois.

En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations substantielles, l’autre Partie pourra, 30 (trente) jours francs à compter de la date de réception ou, à défaut, de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des présentes, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

A la fin des présentes, quelle qu’en soit la cause, le Responsable du Site restituera au Client l’ensemble des documents, supports et information dont la restitution ou la fourniture sont prévues au titre des présentes pour la mise en œuvre des Services et notamment la livraison des Développements spécifiques.

Les présentes CGS sont soumises à la loi française.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation du Contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur.

Si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Toulon, statuant en référé à la requête de la Partie la plus diligente.

Ce médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 30 jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Toulon, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.